REPONSE DU BARREAU DE RIOM

AU PROJET DE

REFORME 

 DE LA CARTE JUDICIAIRE

 Délibérée en Conseil de l’Ordre le 04 Septembre 2007

PLAN

     A)  RATIONALITE – ACCESSIBILITE – EFFICACITE DE LA JURIDICTION RIOMOISE

         1°) RIOM, CAPITALE JUDICIAIRE DE L’AUVERGNE :

                   a) Rappel historique :

                   b) Qualité remarquable de l’organisation judiciaire riomoise :

         2°) FONCTIONNEMENT :

     B) CONTEXTE ECONOMIQUE ET SOCIAL DU RESSORT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RIOM

              TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE RIOM

     La campagne présidentielle a réouvert l’idée d’une réforme de la Carte Judiciaire reposant sur le principe proclamé d’un Tribunal de Grande Instance par département et d’une Cour d'Appel par région.

Le 27 Juin 2007, Madame Rachida DATI, Garde des Sceaux, a évoqué les principes devant conduire à une éventuelle réforme de la Carte Judiciaire.

Le discours de Madame Rachida DATI, Garde des Sceaux, du 27 Juin 2007 et les premières réunions de concertation qui ont suivi ont modéré ce principe, ne lui reconnaissant plus un caractère de dogme absolu reposant sur l’application mécanique et automatique.

Monsieur Stéphane NOËL, Conseiller du Ministre, a expressément affirmé lors de la CONFERENCE DES BATONNIERS du 29 JUIN 2007 que la réforme envisagée :

-         ne fait l’objet d’aucune carte dressée à priori,

-         serait mise en œuvre indépendamment de tout dogme,

-         doit conduire à une nouvelle organisation du contentieux

-         doit veiller avant tout aux intérêts du justiciable.

Les axes annoncés par le Ministère de la Justice en faveur d’une réforme de la Carte Judiciaire sont motivés par la recherche d’une meilleure qualité de la Justice.

     Des buts ont été fixés :

Ø     renforcer la qualité de la Justice ,

Ø     adapter  la Justice aux évolutions du droit,

Ø     rechercher une meilleure compréhension de l’organisation judiciaire,

Ø     parvenir à une meilleure administration de la Justice.

     Des critères pour y parvenir ont été évoqués :

·        activité et taille des juridictions,

·        évolution démographique et économique

·        caractéristiques géographiques

·        nombre de magistrats et fonctionnaires

·        gestion immobilière et sécurité.

Synthétiquement, nous comprenons que le Ministère de la Justice souhaite renforcer l’activité judiciaire en changeant l’organisation de la Justice , en facilitant son accès et en rendant son fonctionnement efficace.

Il s’agit d’une réforme pour une Justice :

-         rationnelle

-         accessible,

-         efficace.

Au regard des buts recherchés et des critères définis, l’Ordre des Avocats du Barreau de RIOM entend donc donner une réponse argumentée à la réforme envisagée.

Une étude approfondie de la structure riomoise, au regard des buts et principes précités, conduit à constater l’inutilité d’un bouleversement des institutions et de la suppression supposée du Tribunal de Grande Instance de RIOM pour une départementalisation centralisée à CLERMONT-FERRAND.

Ces mêmes buts et principes justifieront une consolidation des activités judiciaires riomoises autour d’un pôle juridictionnel élargi.

      A)  RATIONALITE – ACCESSIBILITE – EFFICACITE DE LA JURIDICTION RIOMOISE

          1°) RIOM, CAPITALE JUDICIAIRE DE L’AUVERGNE :

                    a) Rappel historique :

 RIOM présente la particularité d’être la capitale judiciaire de la Région et cette spécificité remonte à l’ancien régime, où, dès le 16^ème siècle, la Juridiction riomoise assurait une véritable suprématie judiciaire sous la dénomination de « Sénéchaussée et Siège Présidial d’Auvergne » avec pleine compétence civile et pénale.

C’est dans la ville de RIOM qu’est établi depuis l’an VIII (17 Mars 1800) le Tribunal d’Appel, devenu Cour d'Appel en 1811.

Le siège de la Cour d'Appel couvre les départements :

-         du PUY DE DÔME

-         de l’ALLIER

-         de la HAUTE LOIRE

-         du CANTAL.

constituant la région « Auvergne ».

Dans le prolongement de cette organisation judiciaire ancienne et prestigieuse, le Tribunal de Grande Instance est installé au siège de la Cour selon le modèle des 32 autres Cours d’Appel françaises.

Ainsi, la tradition judiciaire du pays riomois est une donnée historique et politique profondément ancrée dans l’esprit public qu’il serait inconcevable de négliger.

Pour tout le territoire, très peu de Cours d’Appel ne se situent pas dans les chefs lieux départementaux, notamment :

-         la Cour d'Appel d’AIX EN PROVENCE,

-         la Cour d'Appel de DOUAI,

-         la Cour d'Appel de RIOM.

La disparition du Tribunal de Grande Instance entraînerait aussitôt le départ de son Barreau. Cette situation ne serait pas sans conséquence.

 Est-il possible d’imaginer que la Cour d'Appel de RIOM puisse siéger dans une ville où il n’y a pas de Barreau ?

Comment imaginer le service public des commissions d’office en matière pénale sans présence, in situ, d’un Ordre et d’un Barreau ?

 Comment vouloir rendre plus accessible la Justice aux justiciables en leur retirant la présence permanente d’un Ordre et de ses Avocats ?

 La réforme doit avoir pour principal objectif d’améliorer le fonctionnement de la Justice pour le justiciable, et non l’inverse !

                   b) Qualité remarquable de l’organisation judiciaire riomoise :

Le Tribunal de Grande Instance de RIOM, attaché à la Cour d'Appel, permet d’offrir une structure judiciaire complète, de la première instance à l’appel, à la seule exception du Juge des Enfants et du T.A.S.S.

Sont présents autour de la Cour d'Appel :

Ø      la Cour d’Assises,

Ø      le Juge de proximité,

Ø      le Tribunal d'Instance

Ø      le Conseil de Prud’hommes

Ø      le Tribunal de Commerce

Ø      le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux

Ø      le Tribunal de Grande Instance

Ø      le Tribunal d’Application des Peines.

Ces Juridictions du 1^er degré forment un ensemble cohérent et complet avec l’administration pénitentiaire présente sur RIOM exploitant :

-         un Centre de Détention à quelques mètres du Tribunal de Grande Instance (160 détenus)

-         une Maison d’Arrêt reliée par un souterrain au Palais de Justice. Maison d’Arrêt complète avec 3 quartiers : hommes, femmes et mineurs.

Cette situation unique pour le département a conduit à la création au sein du Tribunal de Grande Instance d’un Tribunal d’Application des Peines du département avec à sa tête un Vice Président rattaché à la Juridiction.

Cette spécificité pénitentiaire ne saurait fonctionner sans la présence d’un Barreau qui permet d’assurer, conformément au CPP la présence d’Avocats commis d’office aux audiences de prétoires et au contentieux de l’application des peines, et de façon générale, une permanence pénale pour toutes les audiences (Gardes à Vue, Instruction, Tribunal Correctionnel, Comparution sur Reconnaisse Préalable de Culpabilité -C.R.P.C.- Cour d’Assises)

 Les avocats riomois assurent au quotidien une mission de service public auprès du justiciable.

 Ils participent activement au Conseil Départemental d’Accès au Droit -C.D.A.D.-, et dans ce cadre, organisent chaque mois des permanences de consultation en mairie de RIOM, RANDAN et SAINT ELOY LES MINES, outre à la Maison d’Arrêt et du Centre de Détention.

Le secrétariat de l’Ordre ouvert au public du lundi au vendredi, de 09 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 17 h 30 reçoit quotidiennement la visite d’un grand nombre de justiciables pour les orienter dans leurs procédures, et souvent des demandes d’extrême urgence. (Audiences du Tribunal Correctionnel, du Tribunal de Police, de la Chambre d’Application des Peines, de la Chambre de l’Instruction, de la Chambre Correctionnelle de la Cour ).

 Une permanence téléphonique est assurée afin d’orienter toute personne désireuse d’être informée ou conseillée. Un site internet de l’Ordre permet au justiciable d’obtenir les premières informations et renseignements pratiques.

 Il s’agit d’une véritable économie en matière de moyens humains puisque l’Ordre des Avocats prend en charge le coût de ce personnel que le Tribunal et la Cour n’ont pas à supporter.

             Le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats est constamment sollicité dans les situations d’urgence afin de procéder à la désignation d’avocats qui devront assurer, dans le cadre de la commission d’office la défense des justiciables devant :

-         le Tribunal de Police,

-         le Tribunal Correctionnel,

-         la Chambre des Appels Correctionnels,

-         la Chambre de l’Instruction,

-         la Chambre Spéciale des Mineurs,

-         la Cour d’Assises,

-         les prétoires disciplinaires.

La présence d’un Ordre des Avocats permet l’intervention rapide et instantanée du Bâtonnier afin de faire face aux incidents d’audience, tant devant le Tribunal que devant la Cour et les autres Juridictions de RIOM (Conseil de Prud'hommes, Tribunal de Commerce).

L’arrondissement de RIOM est un arrondissement composé, pour partie, d’une zone rurale vaste couvrant Limagne, Combrailles, et Montagne.

Cette population est particulièrement sensible aux temps de trajet et à l’accessibilité de la Justice.

Ces personnes font connaître leurs craintes quant à un déplacement de la Juridiction riomoise vers CLERMONT-FERRAND qu’elles estiment, à juste titre, peu accessible, au contraire de celle de RIOM qui leur offre toutes les facilités en matière de stationnement, d’accès, d’accueil et d’orientation.

La structure et la taille du Tribunal de Grande Instance permet une proximité réelle avec le justiciable qui peut obtenir de l’accueil et des différents greffes une parfaite information et une localisation précise et immédiate du service recherché.

A contrario, « une super juridiction départementale » conduit irrévocablement aux effets inverses : justiciables perdus, désorientés, peu ou mal renseignés, découragés par les difficultés d’accès ou de stationnement. L’effet indésirable prime : la non accessibilité à la Justice.

è Un guichet unique :

La volonté de la Chancellerie , rappelée par les Chefs de Juridictions, est d’offrir aux acteurs du droit et aux justiciables un guichet unique en un même lieu.

RIOM permet sans difficulté la mise en place de ce guichet unique offrant en un même lieu l’orientation entre la Cour et le Tribunal, la conciliation, la rencontre avec un avocat, la consultation juridique, l’accès à toutes les voies de droit (commerce, prud’hommes, paritaire…).

Aucune économie immobilière n’est à attendre d’un départ du Tribunal de Grande Instance.

En effet, Tribunal de Grande Instance et Cour ont la particularité de former un vaste Palais de Justice où les bâtiments communiquent de l’un à l’autre.

Il ne peut pas exister de risque de perte de dossier en matière d’appel puisque le transfert d’un dossier se limite en un transfert d’un bureau vers l’autre.

Les bâtiments du Tribunal de Grande Instance et du Tribunal d'Instance sont mis à la disposition du Ministère de la Justice , et sont invendables de par leur imbrication avec ceux de la Cour. Leur structure et leur aménagement sont irrémédiablement consacrés à l’activité judiciaire.

Ils sont effectivement adaptés, fonctionnels et propres à assurer, pour des décennies encore, le service attendu d’un Palais de Justice.

Leur coût d’entretien est relativement faible en comparaison de ce que représente un bâtiment moderne nécessitant de lourdes dépenses (système de chauffage, VMC, vitrerie, surveillance) qui n’offre pas une solidité de structures telle que celles des bâtiments riomois.

è Sécurité des bâtiments :

RIOM bénéficie d’une sécurité naturelle et conceptuelle.

 Le Tribunal de Grande Instance, relié à la Cour , partage avec cette dernière, un souterrain le reliant directement à la Maison d’Arrêt.

 Le transfert de détenus, y compris en matière de grand banditisme, est assuré dans la plus parfaite sécurité.

 Tribunal de Grande Instance et Cour peuvent, sans difficulté, se partager les salles d’audiences, et notamment utiliser aux fins d’audiences correctionnelles, la salle de la Cour d’Assises qui est la seule du département équipée de sas de sécurité, d’un dépôt, d’une vidéo surveillance et de vitrages blindés.

 En outre, l’architecture du Tribunal de Grande Instance permet la mise en place aisée de portique à son unique accès public qui bénéficie, d’ailleurs, depuis une date récente d’un système de vidéo surveillance intérieur comme extérieur.

 Le Tribunal de Grande Instance ne présente aucun risque du point de vue de la sécurité du bâtiment en raison de son aménagement.

 Cette situation permet d’affirmer que si le Tribunal de Grande Instance de RIOM est parfaitement sécurisé, tel n’est pas le cas de celui de CLERMONT-FERRAND qui nécessite d’importants frais pour y parvenir (accès multiples, salles et bureaux épars, insuffisance des parkings).

De façon générale, le Tribunal de Grande Instance de CLERMONT-FERRAND, déjà saturé ne permet absolument pas de recevoir le personnel et les différents services de RIOM (Civil Parquet, Conseil de Prud’hommes….Aide Juridictionnelle), soit 20 fonctionnaires et 10 magistrats.

Les fonctionnaires et magistrats clermontois se plaignent depuis l’ouverture de ce nouveau Palais de Justice du manque de place et de bureaux….que dire alors d’un déplacement et d’une intégration des services de RIOM à CLERMONT-FERRAND !

Faut-il reconstruire ce Palais de Justice ? l’agrandir ? le surélever ? et pour quel coût ?

     2°) FONCTIONNEMENT :

 Le premier principe énoncé par Madame la Garde des Sceaux est celui du « renforcement de la qualité de la Justice  ».

Soit, au plus simple, l’amélioration à tout point de vue de l’efficacité judiciaire.

 Elle se mesure par plusieurs critères.

     è ACCUEIL :

          La qualité d’une Juridiction commence, pour tous, professionnels et justiciables, par un accueil disponible. C’est le cas à RIOM où les services de renseignements et du greffe sont immédiatement accessibles au rez-de-chaussée du bâtiment.

     è DELAIS :

       L’autre attente est aussi celle d’une juridiction à même de pouvoir convoquer dans des délais très courts : un temps de réponse le plus court possible (convocation, audiencement, brefs renvois, ….).

Au Tribunal de Grande Instance de RIOM les convocations devant le Juge aux Affaires Familiales se font avec un délai d’un mois maximum (conciliation en divorce, mesure après divorce.…).

Les renvois de toutes matières civiles sont entre 15 jours et un mois.

RIOM permet d’offrir une Justice de qualité en ayant une durée moyenne de traitement du contentieux civil de 6,9 mois en 2005 et 6,3 en 2006.

 Il doit être rappelé que la moyenne nationale est de 17 mois !

 Les délibérés sont rendus sans report, les copies de jugement sont remises le jour même du délibéré

 A l’échelle la plus simple et la plus importante pour le justiciable désargenté : le Bureau d'Aide Juridictionnelle peut rendre tant pour la Cour que le Tribunal une décision en moins de 40 jours malgré (le regrettable et triste) accroissement du nombre de demandes.

Tous les services annexes fonctionnent avec la même célérité et efficacité :

                        -        remise des PV le jour même de la demande,

-        consultation des dossiers.

è DISPONIBILITE :

RIOM offre pour les avocats et les justiciables un privilège remarquable en ce que les magistrats sont immédiatement accessibles et disponibles, notamment en matière de présentation de requête avec mesures urgentes.

Ce même accès peut être mis à profit pour toute demande nécessitant une intervention rapide du Tribunal et pour toutes démarches : rectification d’erreurs matérielles, interprétation d’une décision….

è ACTIVITE :

Les données statistiques du Tribunal de Grande Instance de RIOM permettent de répondre aux objectifs de Madame le Garde des Sceaux selon lesquels « les Juridictions doivent avoir une activité suffisante pour bien juger ».

Il paraît choquant de faire « du volume des dossiers traités par une Juridiction » un critère automatique de qualité. La quotité de dossiers traités n’a jamais démontré la qualité d’une Juridiction.

 Outre ce fait, quel serait le seuil critique de volume que le Ministère se refuse de donner ?

 La connaissance du système judiciaire tend à démontrer le contraire : passés certains seuils de quantité, la qualité des décisions s’en ressent. Le Juge n’a plus le temps suffisant pour rendre une Justice de qualité (consultation analyse, réflexion, recherche et rédaction…).

 RIOM répond aux critères de quantité et de qualité.

 Son activité au sein du ressort de la Cour d’Appel est analogue à celle de juridiction départementale telle que le Tribunal de Grande Instance d’AURILLAC :

 -         Pour 2005, le nombre d’affaires civiles traitées :  

> T.G.I. AURILLAC : 1 152

> T.G.I. de RIOM      : 1 157

-         Pour 2006 :  

> T.G.I. AURILLAC : 1 000

> T.G.I. de RIOM      : 1 024

 Sur les quatre dernières années, le nombre d’affaires nouvelles ne connaît aucune baisse. Il se trouve, au contraire, à un niveau constant d’environ 1 250 dossiers, avec une tendance à l’augmentation pour 2007 de 1 300 dossiers.

 L’activité civile du Tribunal de Grande Instance est d’autant plus soutenue si ces statistiques sont consolidées par celles du Tribunal d'Instance.

 Les données sont constantes en matière de chiffre sur plusieurs années, avec environ 750 dossiers par an, auxquels il convient de rajouter 2 100 dossiers de tutelle.

 RIOM offre parmi les meilleurs chiffres en matière de délai de traitement des procédures civiles avec un délai moyen de 6,9 mois en 2005, 6,3 mois en 2006 contre une moyenne nationale de 17 mois.

 Quant à la qualité des décisions rendues, il n’est démontré par personne à ce jour que les jugements du Tribunal de Grande Instance de RIOM auraient connu un taux d’appel ou de réformation attirant particulièrement l’attention.

 La réalité prouve le contraire.

 L’activité pénale du Tribunal de Grande Instance de RIOM est particulièrement soutenue.

 Ainsi, pour 2006 :

                  -         700 jugements sont prononcés par an,

-         5 100 affaires sont traitées annuellement par le Parquet.

      L’analyse reportée sur plusieurs années démontre le fort maintien de l’activité pénale, voire sa sensible augmentation.

L’activité du Tribunal de Grande Instance de RIOM n’est en rien en baisse.  

Bien au contraire, il s’agit d’un Tribunal à l’activité constante, soutenue, voire en augmentation.

Cette activité justifie sans aucune difficulté le maintien de la Juridiction. Il paraît impossible de voir reporter ou absorber cette activité au sein du Tribunal de Grande Instance de CLERMONT-FERRAND déjà quantitativement saturé.

Un tel report d’activité sur un Tribunal de Grande Instance surchargé ne peut qu’aboutir à une Justice de mauvaise qualité, de Justice « bas de gamme »,  et cela à tous les égards                                                                                              .

è LA QUESTION DE LA COLLEGIALITE  :

     Par ailleurs, l’argumentation du renforcement de la collégialité pour justifier une réforme de la Carte Judiciaire n’est pas applicable à la Juridiction riomoise, voire à l’ensemble du territoire.

             Ä D’une part, RIOM pratique sans difficulté la collégialité chaque fois qu’elle est nécessaire ou qu’elle est demandée par les parties. Son effectif de magistrats le permet sans limitation.

             Ä D’autre part, cet argument va à l’encontre de la volonté législative des dix dernières années en matière de procédure civile. L’ensemble des textes, et les derniers textes publiés, (2005 / 2006) favorisent le recours en toute matière civile au Juge rapporteur ou au Juge unique. L’audience collégiale n’étant, aux yeux du législateur, qu’une formation d’exception.

     è LA QUESTION DE LA SPECIALISATION  :

 Quant à la spécialisation, le contentieux local, mais également départemental n’exige nullement des critères de spécialisation tels qu’ils justifieraient la fusion des Juridictions riomoise et clermontoise.

 La masse du contentieux est la suivante :

                  -         droit des personnes et de la famille,

-         successions, libéralités,

-         responsabilité civile,

-         contrats,

-         immobilier.

Au niveau départemental, seul le contentieux très spécifique (droits d’auteurs, propriété littéraire…) peut justifier la spécialisation d’une juridiction.

 Il représente un nombre très faible d’affaires qui pourraient se voir renvoyer devant des ressorts de Cour d'Appel déjà spécialisées et existantes (Cour d'Appel de LIMOGES).
Aussi, l’argumentation relative à la spécialisation ou à la collégialité est localement irrecevable.

          B) CONTEXTE ECONOMIQUE ET SOCIAL DU RESSORT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RIOM

Les critères d’analyse proposés par Madame le Garde des Sceaux reposent également sur :

                  -         l’évolution démographique et économique,

-         les caractéristiques économiques.

è DEMOGRAPHIE :

 A cet égard, la circonscription judiciaire de RIOM présente des données en augmentation justifiant le maintien de la Juridiction.

L’arrondissement de RIOM est composé de 13 cantons, 137 communes et 12 communautés de communes.

La population est de 109 640 habitants pour une superficie de 230 000 ha , dont 40% est concentré sur les deux cantons de RIOM.

Les données démographiques analysées par la Chancellerie font ressortir une augmentation de 2,26 % de la population entre 1990 et 1999.

L’évolution de l’effectif des salariés est aussi en augmentation avec une progression de 2,6 % entre 2005 et 2006.

 Avec 49 240 actifs en 1999, l’arrondissement est en croissance de 4,6 % par rapport en 1990. Cette croissance est meilleure que dans le département du PUY DE DÔME (+ 1,9 %).

è ASPECT ECONOMIQUE :

 Quatre bassins d’emploi représentent plus de 80 % de l’emploi total (RIOM – MANZAT – ENNEZAT – MONTAIGUT) et 20 % des actifs de la métropole clermontoise.

 Sur l’ensemble de l’arrondissement, les entreprises de plus de 10 salariés totalisent 11 540 emplois en 2007, en soulignant la présence du biopôle CLERMONT LIMAGNE situé à SAINT BEAUZIRE qui a vu en quelques années s’implanter plus de 20 nouvelles entreprises représentant 200 emplois hautement qualifiés.

 L’artisanat, avec 1 852 entreprises comptabilisées au 1^er janvier 2005, représente 18 % de l’artisanat du département, le commerce entretien 2 857 emplois avec 689 établissements commerciaux.

 Les créations d’entreprises ont progressé de 12 % par rapport à 2003 (moyenne départementale : + 7,5 %).

 Ainsi, à titre d’exemple, la Société AUBERT & DUVAL, spécialisée dans l’aciérie et la transformation des métaux – située au Nord Ouest de la circonscription judiciaire – emploie plus de 5 000 salariés, dont 1 313 in situ, et annonce le recrutement local de plus de 60 salariés.

 Dans le même secteur géographique, l’Entreprise ROCKWOOL FEE, spécialisée dans les matériaux isolants, emploie plus de 500 salariés, et annonce, elle aussi, de prochains recrutements.

 Ces exemples, situés dans une zone géographique rurale, ne sont pas les seuls.

 Ces chiffres confirment que, contrairement à la tendance nationale, où ce type d’activité diminue, il y a sur la circonscription de RIOM une augmentation sensible d’activité.

 D’autres communes, situées à proximité de RIOM, innovent et se développent. La Commune de COMBRONDE créé un centre immobilier adaptable pour tout type d’activités devant être livré fin 2008.

  La Sous - Préfecture de RIOM fait très bonne figure. Sa Chambre de Commerce fait partie des 10 Chambres de Commerce et d’Industrie en plus forte progression. Elle est particulièrement active en matière de recherche. Ainsi est créé un « Biopôle » en partenariat avec LIMAGRAIN dont l’ensemble des surfaces sont déjà annoncées comme louées avant d’être livrées.

 Ces développements sont particulièrement accentués autour de RIOM en raison de la saturation de l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND.

 Enfin, la Taxe Professionnelle collective sur la circonscription s’avère être celle qui a le plus fort taux d’augmentation induit par ce développement économique.

 L’ensemble des données recensées sur l’arrondissement démontre incontestablement la dynamique performante de développement économique désormais favorisé par la présence de l’autoroute BORDEAUX – CLERMONT depuis Janvier 2006, et qui s’inscrit en plein cœur de l’arrondissement.

 Le carrefour autoroutier entre l’A 89, l’A 71 et l’A 75, les trois diffuseurs, deux échangeurs, quatre sorties autoroutières sur 51 km placent RIOM et son arrondissement au centre d’un nouvel espace d’échanges stratégiques favorable au développement économique, touristique, mais également l’implantation de nouveaux habitants qui trouvent au nord de RIOM des possibilités de constructions neuves, et bientôt 1 200 logements supplémentaires sur RIOM face à la saturation de l’aire urbaine de CLERMONT-FERRAND.

 Ces éléments sont confirmés par la politique de construction au sein de la commune de RIOM en 2005 de 862 logements neufs et en 2006 de 604 logements neufs.

 Ces chiffres attestent le dynamisme de l’activité économique et démographique du bassin riomois.

 Ces mêmes chiffres démontrent l’évidente nécessité du maintien de la Juridiction riomoise.

è LE POINT DE VUE DE LA POPULATION ET DES ELUS :

 Ce besoin d’un Tribunal de Grande Instance pour la seule circonscription de RIOM est d’ailleurs particulièrement ressenti par l’ensemble de la population de l’arrondissement représentée par ses élus.

 Ces derniers ont en effet manifesté activement leur profond attachement à la Juridiction riomoise et leur refus catégorique de sa disparition et de son transfert à CLERMONT-FERRAND.

 Certains élus ont qualifié d’inconcevable, et même d’absurde une telle hypothèse.

 D’une manière générale et unanime on ressent une véritable colère des élus qui voient dans le départ éventuel du Tribunal de Grande Instance un pas de plus vers une désertification du service public au préjudice des justiciables.

 Ainsi, l’état des lieux fait ressortir que la Juridiction riomoise répond en tout point aux critères fixés par Madame la Garde des Sceaux.

 Les objectifs de rationalité, accessibilité et efficacité sont manifestement atteints et donnent pleinement satisfaction.

 Quelles améliorations supplémentaires peut-on apporter à cette situation ?

 En aucun cas, une disparition du Tribunal de Grande Instance au profit de CLERMONT-FERRAND ne peut répondre aux objectifs du Ministère.

 On ne peut attendre d’une telle solution que complexité, éloignement du justiciable et bien moindre efficacité.

 Là, ne se trouve pas une Justice efficace et de qualité.

 D’autres solutions sont envisageables et de nature à tendre vers une meilleurs Justice. Elles peuvent être ainsi présentées.

 TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE RIOM – T.P.I.

 Il s’agit d’une idée tendant à la rationalisation des structures judiciaires de première instance.

 Cette rationalisation est proposée tant pas la CONFERENCE DES BATONNIERS de FRANCE et d’OUTRE MER, que par la CONFERENCE NATIONALE DES PRESIDENTS DE TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE.

 Il est proposé, sur le maillage actuel, à partir du site actuel de chaque Tribunal de Grande Instance, une réduction du nombre de Juridictions de Première Instance.

 Cette réduction passe par la fusion des Juridictions de proximité, des Tribunaux d'Instance et des Tribunaux de Grande Instance en une seule et même Juridiction de Première Instance (T.P.I.).

 Elle pourrait également englober les Tribunaux de Commerce et Conseils de Prud'hommes par la création de chambres détachées aux Tribunaux de Première Instance.

 Cette nouvelle organisation soulagera les gros Tribunaux de Première Instance et permettra aux autres de se maintenir au contact des justiciables.

 C’est une solution qui emporte immédiatement une nette réduction du nombre de Juridictions en faisant chuter le nombre de sites judiciaires de 1 250 à 181.

 Elle permet à la Juridiction riomoise de se maintenir au contact des justiciables qui peut poursuivre son activité indispensable au service d’une Justice humaine, efficace et proche.

 En outre, elle apaise les inquiétudes des justiciables et des auxiliaires de Justice en ne remettant pas en cause le maillage judiciaire et économique.

 La mise en place d’une telle réforme serait acceptée par le Barreau de RIOM qui serait prêt à envisager, dans le cadre de cette mesure, une disparition de la postulation avec, en contre partie, la représentation obligatoire par un avocat pour les litiges dont l’intérêt est supérieur à 4 000 €, devant toutes les Juridictions.

En conclusion, toute réforme de la Carte Judiciaire qui veut répondre aux objectifs recherchés ne peut que tenir compte du maillage actuel, et rechercher à améliorer son organisation autour de ce maillage.

 En effet, dès lors que l’on s’attache à examiner le fonctionnement concret de la Justice et ses résultats en termes d’efficacité et de réelle proximité, l’argument sans cesse asséné selon lequel l’existence de deux Tribunaux de Grande Instance à 15 km de distance ne se justifierait pas, est, en fait, totalement inopérant.

 De même, aucun argument en termes d’économies budgétaires n’est recevable pour valider la fusion sur un seul site des Tribunaux de Grande Instance de RIOM et de CLERMONT-FERRAND, bien au contraire, le coût financier d’une telle réforme n’en étant qu’aggravé !

 Par contre, au plan national, une réduction très sensible du nombre de Juridictions est possible, avec les économies correspondantes, par la fusion des Tribunaux d’Instance et des Tribunaux de grande Instance sur le site actuel de ces derniers.

 Elle permettrait d’obtenir les économies, l’efficacité et la meilleure qualité recherchée pour la Justice sans entraîner les bouleversements économiques sociaux et humains que constitueraient une suppression mécanique des Tribunaux de Grande Instance à partir d’une vue purement théorique du fonctionnement judiciaire.

 Non seulement cette suppression serait à l’origine d’énormes difficultés pratiques (engorgement des services, encombrement des Juridictions, restructuration des locaux, insuffisance de place,…), mais et surtout génératrice d’un coût financier considérable dont personne ne semble-t-il paraît avoir pris la mesure à ce jour.

 Tous les auxiliaires de Justice seraient légitimement fondés à présenter des demandes indemnitaires pour les préjudices qu’ils connaîtraient nécessairement lors de la disparition de leur Tribunal.

 Pour les avocats, cette demande indemnitaire concernerait, notamment :

-         perte de chiffre d’affaires pour les Cabinets bénéficiant de clientèles institutionnelles à mission répétitive.

-         perte de chiffre d’affaires ou d’activité totale pour les cabinets de clientèle privée.

A cet égard, on peut citer l’exemple historique de trois suppressions de Tribunaux de Grande Instance : les villes de THIERS, ISSOIRE, AMBERT, dont les Juridictions ont été supprimées en 1958 au profit de CLERMONT-FERRAND, ont vu rapidement la fermeture des 4/5 des cabinets d’avocats, la clientèle se reportant sur les cabinets clermontois.

 Seul un reclassement professionnel et une remise en cause totale seront alors possibles, constituant un préjudice très lourd à réparer :

-         indemnisation du coût de l’augmentation des charges de fonctionnement (transport, double cabinets, cabinets nouveaux,…)

-         prise en charge du coût des licenciements économiques que pourrait générer la réforme.

 Sur l’ensemble de ces préjudices, la CONFERENCE REGIONALE DES BARREAUX D’AUVERGNE (C.R.B.A.) doit établir un état chiffré qui démontrera l’incohérence de la réforme et l’énorme charge financière qu’entraînerait la suppression du Tribunal de Grande Instance de RIOM.

                                                                      RIOM, le 04 Septembre 2007

 ·        Documents joints :

1.                       Motion du Conseil de l’Ordre des Avocats au Barreau de RIOM du 22/06/2007

2.                       Lettre du Bâtonnier aux élus de l’arrondissement de RIOM du 03/07/2007

3.                       Réponses des élus au projet de réforme

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